Loi Denormandie
Mode de fonctionnement Général :
Le DENORMANDIE bénéficie des mêmes avantages que la loi Pinel dans l’ancien, à savoir une réduction de 12%, 18% ou 21% du montant investi pour l’achat du bien.
Le bien devra être loué après travaux pour une période de 6, 9 ou 12 ans.
La Loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et vient compléter le dispositif loi Pinel Ancien déjà en place en l’élargissant à un plus grand nombre de ville pour des logements situés en Cœur de ville.
Quels sont les critères d’éligibilité au dispositif DENORMANDIE ?
- Le logement doit se situer dans une des 245 villes éligibles au dispositif
- Le bien doit être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022
- Le logement doit subir des travaux représentant au moins 25% du coût de l’opération (achat du bien, montant des travaux et frais de notaire inclus) dans une limite maximale de 300 000 euros
- Les travaux réalisés doivent améliorer la performance énergétique d’au moins 20% ou impacter à 100% 2 types de travaux
- Le logement sera loué non meublé en tant que résidence principale du locataire
- Le DENORMANDIE implique le respect du plafond des loyers et du plafond de revenus des locataires tels que définis par la loi
- Le ou les investissements sont plafonnés à 300 000 € par an, les sommes investies au-delà ne bénéficient pas de la réduction d’impôts
Quels sont les avantages du dispositif DENORMANDIE ?
- La loi DENORMANDIE offre la possibilité de louer le bien à un membre de la famille : ascendant ou descendant
- Les zones d’éligibilité ont été étendues par rapport au dispositif Pinel.
- Le gouvernement a fait en sorte de rendre le dispositif de défiscalisation immobilière Denormandie très attractif pour les investisseurs afin de s’assurer qu’il remplisse son rôle de stimulant pour la revitalisation des cœurs de villes.
- Les conditions d’éligibilité du bien sont plus souples qu’en loi PINEL ancien.
- Le dispositif Denormandie se concentre sur les villes françaises comprises entre 6.000 et 100.000 habitants. Les logements sont donc situés sur un marché où la demande locative est forte. La probabilité de location est ainsi plus importante.
- Il est à noter que la durée de location n’est pas figée : en effet, elle peut être modifiée en cours de bail.
Nous conseillons à nos acquéreurs d’opter pour l’option de 6 ou 9 ans de location. Il est ensuite possible de les reconduire jusqu’à 12 ans.
Quelle est la Nature des travaux en loi DENORMANDIE ?
Les travaux de rénovation devront :
- Soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30% (20% en habitat collectif)
- Soit représenter 2 types de travaux sur un choix de 5. Lesquels sont :
- Isolation des combles
- Changement de chaudière
- Isolation des murs
- Isolation des fenêtres
- Changement de production d’eau chaude
L’ensemble de ces travaux seront décrits dans la notice descriptive définie par le Groupe Maciflore.
Source : www.loi-de-normandie.fr
